Patrice Vert
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vert (Patrice)
vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000388516
(source JORF)
nomination
18 Novembre 2000
18/11/2000